CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 380

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 380

380. L’assurance sur bonne arrivée, ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu’une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L’assureur n’est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police; il n’a aucun droit sur les biens délaissés. [Issue 1] C27 – 52 Revised Laws of Mauritius

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