CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 380
380. L’assurance sur bonne arrivée, ne peut être contractée, à peine de
nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.
Lorsqu’une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.
L’assureur n’est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement
du navire à la suite d’un risque couvert par la police; il n’a aucun droit sur les
biens délaissés.
[Issue 1] C27 – 52
Revised Laws of Mauritius