CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 358

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 358

358. L’assuré doit— 1° payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus; 2° apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise; 3° déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge; 4° déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. C27 – 49 [Issue 1] Code de Commerce

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