CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 359
359. Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation.
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à
l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer.