CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 360
360. La suspension et la résiliation de l’assurance pour défaut de paiement
d’une prime sont sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de
l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à la notification de la suspension
ou de la résiliation.
En cas de sinistre, l’assureur peut, par une clause expresse figurant à
l’avenant documentaire, opposer à ses bénéficiaires, à due concurrence, la
compensation de la prime afférente à l’assurance dont ils revendiquent le
bénéfice.