CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 361
361. En cas de faillite ou de déconfiture de l’assuré, l’assureur peut, si la
mise en demeure n’a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours,
mais la résiliation est sans effet à l’égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire
de l’assurance, en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.
En cas de faillite ou de déconfiture de l’assureur, l’assuré a les mêmes
droits.