CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 362
362. L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre
toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution
de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
SECTION TROISIÈME
RÈGLEMENT DE L’INDEMNITÉ