CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 363
363. Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la
convention.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809
CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 363
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.