CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 367

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 367

367. Le délaissement est notifié à l’assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’évènement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet. En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

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