CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 367
367. Le délaissement est notifié à l’assureur par lettre recommandée ou par
acte extrajudiciaire.
Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’évènement qui
y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.