CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 366

CHAPITRE DEUXI: ÈME RÈGLES COMMUNES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 366

366. Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge pour lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. [Issue 1] C27 – 50 Revised Laws of Mauritius L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

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