CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 366
366. Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les
droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge pour lui de payer
la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les
parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser.
[Issue 1] C27 – 50
Revised Laws of Mauritius
L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser
le transfert de propriété.