CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 38

38. La raison sociale est composée du nom de tous les associés commandités ou du nom de l’un ou plusieurs d’entre eux, suivi en tous les cas des mots “et compagnie”. Si la raison sociale comporte le nom d’un associé commanditaire, celui-ci répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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