CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 39
39. Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes—
1° le montant ou la valeur des apports de tous les associés;
2° la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire;
3° la part globale des associés commandités et la part de chaque
associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans
le boni de liquidation.