CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 39

39. Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes— 1° le montant ou la valeur des apports de tous les associés; 2° la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire; 3° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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