CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 390-3

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-3

390-3. Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont— 1° perdues totalement; 2° perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur; 3° vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite du risque couvert.

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