CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-4
390-4. Il peut également avoir lieu dans les cas—
1° d’innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois;
2° de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.