CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 390-4

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-4

390-4. Il peut également avoir lieu dans les cas— 1° d’innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois; 2° de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.

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