CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 390-6

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-6

390-6. La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des sommes déterminées soit par le prix d'achat ou, à défaut, par le prix courant aux temps et lieu de chargement augmenté de tous les frais jusqu'à destination et du profit espéré; soit par la valeur à destination à la date d'arrivée ou, si les marchandises n'arrivent pas, la date à laquelle elles auraient dû arriver; soit si les marchandises ont été vendues par l'assuré, par le prix de vente augmenté s'il y a lieu des majorations stipulées au contrat de vente. [Issue 1] C27 – 54 Revised Laws of Mauritius

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