CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-6
390-6. La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des sommes déterminées soit par le prix d'achat ou, à défaut, par le prix courant aux temps
et lieu de chargement augmenté de tous les frais jusqu'à destination et du
profit espéré; soit par la valeur à destination à la date d'arrivée ou, si les
marchandises n'arrivent pas, la date à laquelle elles auraient dû arriver; soit si
les marchandises ont été vendues par l'assuré, par le prix de vente augmenté
s'il y a lieu des majorations stipulées au contrat de vente.
[Issue 1] C27 – 54
Revised Laws of Mauritius