CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-9
390-9. Dans la police flottante, l'assuré s'oblige à déclarer à l'assureur et
l'assureur s'oblige à accepter en aliment dans le cadre de la police—
1° toutes les expéditions faites pour le compte ou en exécution des
contrats d'achat ou de vente mettant à sa charge l'obligation
d'assurer;
2° toutes les expéditions faites pour le compte de tiers qui auront
laissé à l'assuré le soin de pourvoir à l'assurance, si l'assuré est
intéressé à l'expédition comme commissionnaire, consignataire
ou autrement. L'intérêt de l'assuré qui ne consisterait que dans
l'exécution de l'ordre d'assurance confié par un tiers ne donne
pas le droit à l'application de la police.