CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-10
390-10. Ces expéditions sont couvertes, au premier cas mentionné à l'article 390-9, automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux
risques garantis, à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à
l’assureur dans les délais impartis au contrat, au second cas, à compter de la
déclaration.