CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 390-10

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-10

390-10. Ces expéditions sont couvertes, au premier cas mentionné à l'article 390-9, automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis, à la condition que la déclaration d'aliment en soit faite à l’assureur dans les délais impartis au contrat, au second cas, à compter de la déclaration.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source