CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-11
390-11. Au cas où l'assuré qui a contracté une police flottante ne s'est pas
conformé aux obligations prévues par l'article 390-9, le contrat peut être
résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes
correspondant aux expéditions non déclarées.
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.
SECTION TROISIÈME
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ