CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 390-11

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 390-11

390-11. Au cas où l'assuré qui a contracté une police flottante ne s'est pas conformé aux obligations prévues par l'article 390-9, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées. Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré. SECTION TROISIÈME ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

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