CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 391

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 391

391. L'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si le tiers lésé a été indemnisé et dans cette seule mesure. Le tiers lésé dispose, en outre, d'une action directe contre l'assureur.

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