CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 398

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABORDAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 398

398. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage.

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