CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 397
397. En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de
mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des
dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord
sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir
compte des eaux où l'abordage s'est produit.
Tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe,
sont assimilés selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de
navigation intérieure pour l’application de l'alinéa précédent.