CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 394
394. Quel que soit le nombre d'évènements survenus pendant la durée de
l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par évènement, la limite de son engagement.
395 à 396. —
TITRE HUITIÈME
DES ÉVÈNEMENTS DE MER
CHAPITRE PREMIER
DE L’ABORDAGE