CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 394

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 394

394. Quel que soit le nombre d'évènements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par évènement, la limite de son engagement. 395 à 396. — TITRE HUITIÈME DES ÉVÈNEMENTS DE MER CHAPITRE PREMIER DE L’ABORDAGE

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source