CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 393
393. L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de
l'article 381, ne produit effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée
par la police sur corps.
C27 – 55 [Issue 1]
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