CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 393

CHAPITRE TROISI: ÈME RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES ASSURANCES MARITIMES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 393

393. L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article 381, ne produit effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps. C27 – 55 [Issue 1] Code de Commerce

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source