CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 402

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABORDAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 402

402. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission de manoeuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

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