CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 402
402. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la réparation des
dommages que, soit par exécution ou omission de manoeuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux
choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas
eu abordage.