CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 403

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABORDAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 403

403. Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'évènement. Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 400 est d'une année à partir du jour du paiement. Ces délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction mauricienne.

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