CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 403
403. Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à
partir de l'évènement.
Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 400 est d'une année à partir du jour du paiement.
Ces délais de prescription ne courent pas lorsque le navire n'a pu être
saisi dans les eaux soumises à la juridiction mauricienne.