CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 404
404. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article 403, troisième alinéa, sont également applicables aux navires de mer et
bateaux de navigation intérieure de l'Ètat ou affectés à un service public.
CHAPITRE DEUXIÈME
DE L’ASSISTANCE