CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 404

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABORDAGE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 404

404. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article 403, troisième alinéa, sont également applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Ètat ou affectés à un service public. CHAPITRE DEUXIÈME DE L’ASSISTANCE

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