CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 405

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 405

405. L'assistance des navires de mer en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, est soumise aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où elle a été rendue. Tous engins flottants sont assimilés, selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.

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