CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 406
406. Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une equitable rémunération.
Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat
utile.
En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses
sauvées.