CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 406

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 406

406. Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une equitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile. En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.

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