CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 410

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 410

410. Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le Juge en Chambre. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, soit entre les sauveteurs, soit entre les propriétaires, le capitaine et l'équipage de chacun des navires assistants. Si le navire est un navire étranger, la répartition entre le propriétaire, le capitaine et les personnes au service du navire est réglée conformément à la loi nationale du navire.

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