CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 411

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 411

411. Toute convention d'assistance peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le Juge en Chambre, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables, compte tenu du service rendu et des bases de rémunération indiquées à l'article 412 ou que le service rendu ne présente pas les caractères d'une véritable assistance, quelque qualification que les parties lui aient donnée.

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