CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 412

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 412

412. La rémunération est fixée par le Juge en Chambre selon les circonstances, en prenant pour base— (a) en premier lieu le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, le temps employé, les frais et dommages subis et les risques de responsabilité et autres encourus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant; (b) en second lieu, la valeur des choses sauvées, le fret et le prix du passage. Les mêmes dispositions sont applicables aux répartitions prévues à l'article 410, alinéa 2. Le Juge en Chambre peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparait que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu l'assistance nécessaire ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autre actes frauduleux.

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