CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 416
416. L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à
partir du jour où les opérations d'assistance sont terminées.
Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté
n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction mauricienne.
CHAPITRE TROISIÈME
DES AVARIES