CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 416

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 416

416. L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance sont terminées. Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction mauricienne. CHAPITRE TROISIÈME DES AVARIES

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