CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 418

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 418

418. Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. SECTION PREMIÈRE DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES

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