CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 418
418. Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en
avaries communes.
Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le
dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions
en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
SECTION PREMIÈRE
DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES