CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 421
421. Seront seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l'expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses
sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune décidé par le
capitaine.