CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 422
422. Lorsque l'évènement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense est
la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans
l'expédition, il n'y a pas moins lieu à réglement d'avaries communes sauf
recours contre celui auquel cette faute est imputable.