CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 423
423. Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter
une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes sera
elle-même bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense
économisée ou de la perte évitée.
C27 – 59 [Issue 1]
Code de Commerce
SECTION DEUXIÈME
DE LA CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES