CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 423

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 423

423. Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes sera elle-même bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. C27 – 59 [Issue 1] Code de Commerce SECTION DEUXIÈME DE LA CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES

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