CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 427

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 427

427. Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition. Il est égal au coût des réparations consécutives aux sacrifices subis, coût réel si elles ont été effectuées, coût estimatif s'il n'y a pas été procédé.

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