CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 427
427. Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes
est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition.
Il est égal au coût des réparations consécutives aux sacrifices subis, coût
réel si elles ont été effectuées, coût estimatif s'il n'y a pas été procédé.