CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 428

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 428

428. Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des sacrifices faits, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.

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