CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 429

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 429

429. Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de leur valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu'à proportion de leur valeur déclarée.

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