CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 431

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 431

431. Les effets et bagages de l'équipage et des passagers pour lesquels il n'y a pas de connaissement ni reçu ainsi que les envois postaux de toute nature sont exempts de contribution s'ils ont été sauvés; ils participent à la répartition, s'ils ont été sacrifiés dans les conditions des articles 419 et suivants.

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