CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 432
432. La répartition se fait au marc le franc.
En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre
les autres proportionnellement à leurs intérêts.
La valeur de sa contribution est pour chaque intéressé la limite de son
obligation.
[Issue 1] C27 – 60
Revised Laws of Mauritius
SECTION TROISIÈME
DU RÈGLEMENT DES AVARIES COMMUNES