CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 432

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 432

432. La répartition se fait au marc le franc. En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. La valeur de sa contribution est pour chaque intéressé la limite de son obligation. [Issue 1] C27 – 60 Revised Laws of Mauritius SECTION TROISIÈME DU RÈGLEMENT DES AVARIES COMMUNES

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