CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 436

CHAPITRE TROISI: ÈME DES AVARIES

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 436

436. L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant, pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces. LIVRE TROISIÈME DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE AÉRIENS DISPOSITIONS GÉNÉRALES

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source