CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 436
436. L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries
communes qui lui sont dues, sur les marchandises ou le prix en provenant,
pendant quinze jours après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains
tierces.
LIVRE TROISIÈME
DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE AÉRIENS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES