CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 437

LIVRE TROISI: ÈME DE LA NAVIGATION ET DU COMMERCE AÉRIENS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 437

437. Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent livre, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs. TITRE PREMIER DU TRANSPORT AÉRIEN CHAPITRE PREMIER OBJETS – DÉFINITIONS

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