CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 438

CHAPITRE PREMIER: OBJETS – DÉFINITIONS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 438

438. Sous réserve des dispositions de l'article 439-1 le présent titre s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectué par un aéronef contre rémunération. Il s’applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer, pour l’application du présent titre, un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même Etat.

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