CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 439

CHAPITRE PREMIER: OBJETS – DÉFINITIONS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 439

439. Le présent titre s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’article 438. C27 – 61 [Issue 1] Code de Commerce Le présent titre ne s’applique pas au transport du courrier et des colis postaux.

consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source