CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 439
439. Le présent titre s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les
autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à
l’article 438.
C27 – 61 [Issue 1]
Code de Commerce
Le présent titre ne s’applique pas au transport du courrier et des colis
postaux.