CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 439-1
439-1. Le présent titre s’applique au transport national dans les conditions
et limites qui suivent.
1° Les titres de transport ne sont pas soumis aux dispositions des
articles 440 à 453. Néanmoins la conclusion du contrat peut être
constatée, selon le cas, par un billet de passage, par une lettre
de transport aérien ou par un bulletin de bagages, comportant
des indications suffisantes quant à l’identité des parties, l’objet,
les conditions ou, s’il y a lieu, les modalités du transport.
2° De même les articles 466 à 473 ne sont pas applicables au
transport national qui est régi par les dispositions du droit commun, pour ce qui concerne la compétence et la procédure, et par
les dispositions de l’article 103 du présent Code, pour ce qui
concerne la prescription.
Est considéré comme national, pour l’application du présent article, tout
transport aérien dont les points de départ et de destination se situent exclusivement sur le territoire mauricien et dont le trajet ne comporte aucune escale sur le territoire d’un Etat étranger.
CHAPITRE DEUXIÈME
TITRE DE TRANSPORT
SECTION PREMIÈRE
BILLET DE PASSAGE