CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 440

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 440

440. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant— (a) l’indication des points de départ et de destination; (b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire mauricien et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales; (c) un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages. Au lieu et place de cet avis, le billet de passage peut contenir une clause précisant la somme à laquelle se limite la responsabilité du transporteur. Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles du présent titre. Toutefois, si, du consentement [Issue 1] C27 – 62 Revised Laws of Mauritius du transporteur, le passager s’embarque sans qu’un billet ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l’avis prescrit à l’alinéa 1 (c) du présent article, le transporteur n’aura le droit de se prévaloir, ni des dispositions de l’article 459 ni des stipulations conventionnelles limitatives de responsabilité. SECTION DEUXIÈME BULLETINS DE BAGAGES

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