CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 441
441. Dans le transport de bagages enregistrés un bulletin de bagages doit
être délivré, qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme
aux dispositions de l’article 440, alinéa 1, ou n’est pas inclus dans un tel
billet, doit contenir—
(a) l’indication des points de départ et de destination;
(b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire mauricien et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur
le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales;
(c) un avis indiquant que, si le transport comporte une destination
finale ou une escale autre que le pays de départ, il peut être régi
par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages.
Au lieu et place de cet avis, le bulletin de bagages peut contenir
une clause précisant la somme à laquelle se limite la responsabilité du transporteur.
Le bulletin de bagages fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de
l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport.
L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la
validité du contrat de transport qui n’en sera pas moins soumis aux règles du
présent titre. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans
qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’article 440,
alinéa 1 (c), ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte l’avis prescrit à l’alinéa 1 (c) du présent article, le transporteur n’aura le droit de se
prévaloir, ni des dispositions de l’articles 459, alinéa 2, ni des stipulations
conventionnelles limitatives de responsabilité.
SECTION TROISIÈME
LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN