CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 441

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 441

441. Dans le transport de bagages enregistrés un bulletin de bagages doit être délivré, qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’article 440, alinéa 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir— (a) l’indication des points de départ et de destination; (b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire mauricien et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales; (c) un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages. Au lieu et place de cet avis, le bulletin de bagages peut contenir une clause précisant la somme à laquelle se limite la responsabilité du transporteur. Le bulletin de bagages fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport qui n’en sera pas moins soumis aux règles du présent titre. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’article 440, alinéa 1 (c), ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte l’avis prescrit à l’alinéa 1 (c) du présent article, le transporteur n’aura le droit de se prévaloir, ni des dispositions de l’articles 459, alinéa 2, ni des stipulations conventionnelles limitatives de responsabilité. SECTION TROISIÈME LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN

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