CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 442
442. Tout transporteur de marchandises a le droit de demander à
l’expéditeur l’établissement et la remise d’un titre appelé “Lettre de transport
aérien”; tout expéditeur a le droit de demander au transporteur l’acceptation
de ce document.
Toutefois, l’absence, l’irrégularité ou la perte de ce titre n’affecte ni
l’existence, ni la validité du contrat de transport qui n’en sera pas moins
soumis aux règles du présent titre, sous réserve des dispositions de
l’article 446.
C27 – 63 [Issue 1]
Code de Commerce