CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 446
446. Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l’aéronef sans qu’une lettre de transport aérien ait été établie, ou si celle-ci ne comporte pas l’avis prescrit à l’article 445, alinéa (c), le
transporteur n’aura le droit de se prévaloir ni des dispositions de
l’article 459, alinéa 2, ni des stipulations conventionnelles limitatives de
responsabilité.