CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 446

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 446

446. Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l’aéronef sans qu’une lettre de transport aérien ait été établie, ou si celle-ci ne comporte pas l’avis prescrit à l’article 445, alinéa (c), le transporteur n’aura le droit de se prévaloir ni des dispositions de l’article 459, alinéa 2, ni des stipulations conventionnelles limitatives de responsabilité.

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