CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 445

TITRE DE: TRANSPORT SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 445

445. La lettre de transport aérien doit contenir— (a) l’indication des points de départ et de destination; (b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire mauricien et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales; (c) un avis indiquant aux expéditeurs que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d’avarie des marchandises. Au lieu et place de cet avis, la lettre de transport aérien peut contenir une clause précisant la somme à laquelle se limite la responsabilité du transporteur.

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